BOURSE DES WEEK ENDS

Contrat 7.905.201 ANNULATION ET MODIFICATION TOUTES CAUSES Les présentes Conventions ont pour objet, nonobstant toutes dispositions contraires des Conditions Générales auxquelles elles sont annexées, l'assurance des risques définis ci-dessous dont la garantie est stipulée aux Conditions Particulières. Article 1 - Nature de la garantie L'Européenne d'Assurances rembourse les acomptes ou toutes sommes conservées par l'organisateur du voyage déduction faite d'une franchise indiquée ci-dessous et facturés selon les conditions générales de vente de celui-ci, lorsque l'assuré est dans l'obligation d'annuler son séjour avant le départ (à l'aller). L'Européenne d'Assurances rembourse à l'assuré les frais d'annulation restés à sa charge, si son départ est empêché par un événement aléatoire, pouvant être justifié. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance non intentionnelle de la part de l'assuré ou d'un membre de sa famille, imprévisible au jour de la souscription et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. En cas de sinistre, l'indemnité sera remboursée moitié en numéraire, moitié en bons d'achat. Article 2 - Effet de la garantie Sous réserve que l'assuré ait payé préalablement la prime correspondant et qu'il ait souscrit le présent contrat le jour de l'inscription au voyage ou au plus tard la veille du premier jour d'application des pénalités prévues dans le barème des pénalités en cas d'annulation, la garantie prend effet dès la souscription du présent contrat et expire au moment du départ, ou à la remise des clés en cas de location. Article 3 - Limitation de la garantie L'indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées dans la limite maximum du barème fixé aux conditions particulières suite à l'annulation du voyage. Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra excéder les montants suivants : Maximum de 6 000 € T.T.C. par personne avec un maximum de 30 000 € T.T.C. par événement, comprenant un maximum de 30 € T.T.C. par dossier pour les frais de gestion. La prime d'assurance et les frais de visa ne sont pas remboursables. Article 4 - Franchise En cas d'annulation de l'assuré suite à une maladie, accident ou décès, garantis au titre de la présente convention, de lui-même ou d'un membre de sa famille, L'Européenne d'Assurances indemnisera l'assuré sous déduction d'une franchise de 30 € T.T.C. par dossier. Pour les autres motifs garantis au titre de la présente convention, L'Européenne d'Assurances indemnisera l'assuré sous déduction d'une franchise de 20 % du montant du voyage. Franchise minimale par dossier : 75 € T.T.C. Article 5 - Exclusions Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garanties, les annulations consécutives à : - de toute circonstance ne nuisant qu'au simple agrément du voyage de l'assuré, - du simple fait que la destination du voyage de l'assuré, est déconseillée par le Ministère des affaires étrangères français, - de tout événement dont la responsabilité pourrait incomber au voyagiste en application de la loi n°92645 du 13 juillet 1992. Article 6 - Obligations en cas de sinistre L'assuré ou ses ayants-droit doivent : - aviser l'entreprise auprès de laquelle l'assuré a acheté sa prestation dès la survenance du sinistre. Si l'assuré annule tardivement L'Européenne d'Assurances ne pourra prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de la survenance de l'événement. - aviser L'Européenne d'Assurances, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l'assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à L'Européenne d'Assurances. - adresser à L'Européenne d'Assurances tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation, notamment le bulletin de salaire de l'assuré du mois de départ. Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d'annulation et d'inscription seront systématiquement demandés à l'assuré. Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l'instruction, le dossier ne pourra être réglé. L'Européenne d'Assurances se réserve le droit de réclamer le billet de voyage initialement prévu et non utilisé ou la copie du remboursement effectué par la compagnie aérienne. L'Européenne d'Assurance est à l'écoute : De l'étranger, téléphone : 33 1 46 43 64 64 De France, téléphone : 01 46 43 64 64 Pour faire les déclarations de sinistre à l'assurance en ligne : www.leassur.com EXCLUSIONS GENERALES Dans tous les cas suivants, la garantie de L'EA ne peut être engagée : Usage de drogues, stupéfiants, médicaments non prescrits par un médecin, État alcoolique, actes intentionnels, inobservation consciente d'interdictions officielles, Suicide ou tentative de suicide, automutilation, Manipulation ou détention d'engins de guerre, d'armes y compris celles utilisées pour la chasse, Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense), Dommages intentionnellement causés par l'assuré, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours, Tous les cas de force majeure, rendant impossible l'exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales, nationales ou internationales, Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage, manifestation quelconque de la radioactivité, Epidémies, pollution ou catastrophes naturelles, Accidents résultant de la pratique de sports par l'assuré dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l'entraînement en vue de ces compétitions. Alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie et pratique du ski hors-piste. MÉDIATION : La Compagnie Européenne d'Assurances adhère à la procédure de médiation mise en place par les organisations professionnelles de l'assurance, accessibles à tous gratuitement, et ayant pour but de favoriser le règlement amiable des litiges pouvant survenir entre assurés et assureurs. Un organisme a été créé pour centraliser les réclamations des assurés. Médiation Assurance - B.P. 907 - 75424 Paris cedex 09